Module 4/6
Exonérations CET
Dispositifs zonés (ZRR, ZFU, BER) et statutaires (JEI, créateurs). Exonération de CFE et CVAE — durée et taux variables.
Économies CET en cours
5 996 €
Sur l'exercice 2026 — toutes exonérations actives confondues.
Dispositifs actifs
1
Exonérations actives sur vos établissements
Site logistique Marseille-Aubagne
Zone de Revitalisation Rurale · déclenchée 2022 · 5 ans (dégressif années 3-5)
Taux exo. 50 %
−5 996 €
Catalogue des dispositifs
ZRR5 ans (dégressif années 3-5)
Zone de Revitalisation Rurale
Exonération de CFE et CVAE pendant 5 ans pour les créations/extensions d'établissement en ZRR.
- Établissement situé en ZRR (liste arrêtée par décret)
- Activité industrielle, commerciale, artisanale ou non commerciale
- Délibération de la collectivité (non opposition)
ZFU5 ans à 100 %, puis dégressif 9 ans
Zone Franche Urbaine
Exonération totale pendant 5 ans en ZFU-TE, puis dégressive (60 %, 40 %, 20 %).
- Implantation en ZFU-Territoires Entrepreneurs
- Effectif < 50 salariés
- CA < 10 M€
BER5 ans à 100 %
Bassin d'Emploi à Redynamiser
Exonération totale de CFE pendant 5 ans dans les BER (Vallée de la Meuse, Sarcelles…).
- Implantation en BER
- Création/extension d'établissement
- Délibération de la collectivité
JEI7 ans à 100 %
Jeune Entreprise Innovante
Exonération de CFE et CVAE pour les JEI sur délibération de la collectivité (art. 1466 D CGI).
- Statut JEI (art. 44 sexies-0 A CGI)
- Dépenses R&D > 15 % charges
- Moins de 8 ans
Createur2 ans (année création + année N+1)
Création d'établissement
Exonération de CFE l'année de la création (cotisation due à compter de N+2).
- Création nouvelle d'établissement
- Pas de transfert d'activité préexistante