Module 3/6
Plafonnement CET — 1,531 % VA
Art. 1647 B sexies du CGI. La CET totale (CFE + CVAE) ne peut excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite. Le surplus ouvre droit à dégrèvement sur demande.
Plafonnement non déclenché
La CET reste sous le plafond légal de 1,531 % de la valeur ajoutée.
CET totale
51 439 €
47 969 € CFE + 3 470 € CVAE
Plafond (1,531 % VA)
130 135 €
VA = 8 500 000 €
Ratio CET / VA
0.605 %
vs plafond 1.531 %
Décomposition du calcul
Valeur ajoutée (VA)8 500 000 €
× Taux plafonnement (art. 1647 B sexies)1.531 %
= Plafond légal130 135 €
CFE 202647 969 €
+ CVAE 20263 470 €
= CET totale51 439 €
Excédent (CET − Plafond)—
Dégrèvement possible—
Note méthodologique
- Le dégrèvement est accordé sur demande (formulaire 1327-CET) dans le délai de réclamation.
- La cotisation minimale de CFE (art. 1647 D) n'est pas dégrevée — non modélisée ici.
- Avec la réduction du taux maximal CVAE 2024-2026 (0,28 % → 0,094 %), le plafonnement se déclenche moins fréquemment.
- En 2027, la CVAE étant supprimée, seule la CFE entrera dans le plafond — déclenchement quasi-impossible.