Art. 1647 B sexies du CGI. La CET totale (CFE + CVAE) ne peut excéder 1,531 % de la valeur ajoutée produite. Le surplus ouvre droit à dégrèvement sur demande.

Plafonnement non déclenché

La CET reste sous le plafond légal de 1,531 % de la valeur ajoutée.

CET totale

55 160 €

47 969 € CFE + 7 191 € CVAE

Plafond (1,531 % VA)

130 135 €

VA = 8 500 000 €

Ratio CET / VA

0.649 %

vs plafond 1.531 %

Décomposition du calcul

Valeur ajoutée (VA)8 500 000 €

× Taux plafonnement (art. 1647 B sexies)1.531 %

= Plafond légal130 135 €

CFE 202647 969 €

+ CVAE 20267 191 €

= CET totale55 160 €

Excédent (CET − Plafond)—

Dégrèvement possible—

Note méthodologique

Le dégrèvement est accordé sur demande (formulaire 1327-CET) dans le délai de réclamation.
La cotisation minimale de CFE (art. 1647 D) n'est pas dégrevée — non modélisée ici.
Avec la réduction du taux maximal CVAE 2024-2026 (0,28 % → 0,094 %), le plafonnement se déclenche moins fréquemment.
En 2027, la CVAE étant supprimée, seule la CFE entrera dans le plafond — déclenchement quasi-impossible.

Catalogue exonérations